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1. Généralités, secteur d’application des CGV

Toutes les livraisons et les prestations se basent exclusivement sur les conditions générales de vente suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Sauf convention contraire expresse, toutes les conditions dérogatoires sont exclues.

Dans le sens de ces conditions de vente, les clients sont exclusivement des consommateurs. Dans le sens de ces conditions de vente, les consommateurs sont des personnes physiques qui concluent des contrats à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à leur activité commerciale, ni à leur activité professionnelle.

2. Formation du contrat

En passant une commande, vous concluez une offre définitive de contrat avec nous. Vous réalisez la commande en saisissant toutes les données requises au cours du processus de commande, puis vous vérifiez votre commande sur la page finale « confirmation » et vous nous envoyez le formulaire de commande en cliquant sur le bouton « acheter » .

Nous pouvons accepter cette offre, en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail dans les 24 heures suivant la réception de votre commande. Le contrat est réputé conclu par l’envoi de cette confirmation de commande. Nous attirons expressément votre attention sur les droits de résiliation particuliers en notre faveur contenus dans ces CGV (points 3 et 9).

Pour les commandes effectuées sur www.myRavensburger.com, le partenaire contractuel est la société

Ravensburger Verlag GmbH
Gérants : Dr. Anuschka Albertz, Susanne Knoche, Florent Leroux, Dr. Thomas Redemann
Robert-Bosch-Straße 1
D-88214 Ravensburg
Téléphone : +49 (0) 751 - 86 0
Fax : +49 (0) 751 - 86 1818
E-mail : info@ravensburger.de
Siège de la société : Ravensburg
Bureau d‘immatriculation Ulm HRB 551355

Pour les commandes effectuées de France, le partenaire contractuel est la société:

Jeux Ravensburger S.A.S.
21 rue de Dornach
68120 Pfastatt
FRANCE

Au capital de 17 475 000 €. Inscrite au RCS de MULHOUSE sous le n° 388 696 569. Représentée par M. Florent Leroux, en son qualité de Directeur Général.
SIRET n° 388 696 569 00044, Numéro de TVA intra-communautaire : FR48 388696569
Vous pouvez nous contacter par courrier électronique internet.fr@ravensburger.com et par téléphone : 0033-389 50 65 00.

3. Commande de puzzle photo devant être fabriqué individuellement conformément à la demande du client

Sur www.myRavensburger.com , vous avez la possibilité de faire fabriquer individuellement votre puzzle photo à partir de vos propres fichiers d’image en vous aidant du concepteur de puzzle.

Malheureusement, nous ne pouvons traiter que des fichiers en format *.ipg pder *.jpeg. La taille du fichier d’image ne doit pas dépasser les 19 MB. Un fichier en format *.ipg doit se situer dans un espace de couleur RVB. Pour plus d’informations relatives aux conditions techniques préalables des images devant être traitées et des formats de puzzle veuillez vous rendre sur « Questions concernant la photo ».

De plus, les illustrations envoyées doivent satisfaire aux exigences suivantes:
  • Le client doit disposer des droits nécessaires à la publication des images sous forme de puzzle photo.
  • Les images destinées à la publication ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers.
  • Les illustrations ne doivent contenir aucun contenu choquant et doivent être compatibles avec l’image de marque de Ravensburger. La décision à ce sujet est laissée à l’unique appréciation de Ravensburger ;
  • Les illustrations ne doivent contenir aucun contenu illégal ou raciste, elles ne doivent pas faire l’apologie de la violence, ne doivent pas inciter à la haine, ne doivent pas représenter de moyens de propagande, de signes de partis anticonstitutionnels ou de leurs organisations connexes ou d’incitations à commettre des délits ;
  • Les illustrations ne doivent pas présenter de contenus pornographiques, ni contenir de représentations d’abus sexuels d‘enfants ou d’attentats à la pudeur avec des animaux, ni de déclarations ou de représentations discriminatoires concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, la tendance sexuelle ou l’âge ;
  • La publication de l’illustration sous forme de puzzle photo ne doit porter atteinte à aucune loi, notamment celles relatives à la protection de la jeunesse ou et les lois pénales – cela s’applique tout particulièrement aux réglementations légales des §§ 184 et suivants StGB (Code Pénal) (diffusion de pornographie), 185 et suivants du StGB (injures, diffamation, outrage) ainsi qu’aux dispositions du traité d’Etat sur la protection de la jeunesse face aux médias.

A tout moment et à sa libre appréciation, Ravensburger est autorisée à se retirer du contrat si les images ou les fichiers d’images transférés ne satisfont pas aux exigences techniques et de fond susmentionnées. Dans ce cas, Ravensburger informera le client par e-mail de son retrait.

Le traitement des données et des produits d‘image fournis par le client se fait dans le cadre d’un processus techniquement automatisé, sans contrôle préalable et sans correction manuelle de la part de Ravensburger. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas reconnaître comme vice les réclamations qui sont issues des illustrations que vous nous avez remises. Cela s’applique tout particulièrement aux fichiers d’images ayant une résolution insuffisante ou une compression trop élevée.

4. Responsabilité du client face aux illustrations remises:

Le client est seul responsable des contenus des fichiers d’images transférés. Il est évident que le client doit disposer au préalable des droits nécessaires en ce qui concerne tous les travaux, fichiers et images transférés. Cela s’applique en dépit du fait que Ravensburger soumet la photographie mise à disposition à un contrôle effectué de manière aléatoire. Toute responsabilité de Ravensburger par rapport aux contenus du puzzle photo fabriqué avec une photographie étrangère est également exclue si la photographie a été soumise à une vérification.

Le client garantit entre autres

  • qu’il peut disposer de manière illimitée des droits nécessaires sur les images et les fichiers ou selon le cas qu’il s’est chargé d’obtenir les droits de disposition nécessaires;
  • que les illustrations, les contenus, les photographies qui ont été envoyés à Ravensburger, ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, de jouissance, des marques, de la personnalité, d’autres droits de tiers ou dispositions pénales et
  • également qu’ils satisfont aux exigences de fond mentionnées au point 3.

Dans le cas d’une violation de tels droits, le client dégage Ravensburger de toutes revendications de tiers. Si nécessaire, le client aidera Ravensburger à se défendre contre les revendications. Tous les frais occasionnés dans ce contexte pour Ravensburger (représentation d’un avocat, émoluments judiciaires, amendes, etc.) sont à la charge du client.

5. Octroi de droits d’usage sur les illustrations accordés par le client

Pour une bonne exécution du contrat, le client accorde à Ravensburger le droit non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, d’utiliser les données d’image mises à disposition de Ravensburger pour les prestations devant être fournies dans le cadre du traitement des tâches. En font également partie l’enregistrement, la reproduction et le traitement des données d’image. Si nécessaire, dans le cadre du traitement des tâches, cela inclut également le droit de mettre des images individuelles à la disposition d'une tierce personne.

6. Enregistrement du contenu du contrat / compte client

Votre commande et les données correspondantes que vous avez saisies sont enregistrées dans votre compte client personnel que vous avez créé sur notre boutique en ligne avant de passer votre première commande. Grâce aux données permettant de vous identifier (login), que vous avez d’une part déterminées lors de votre premier enregistrement et d’autre part que nous vous avons fait parvenir, vous avez accès à tout moment à votre compte client. Vous y avez la possibilité d’imprimer n’importe quand vos commandes avec toutes les données saisies. En outre, à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre commande, nous vous envoyons une confirmation de commande contenant toutes les informations. Vous avez aussi la possibilité d’imprimer la commande et les conditions générales de vente pendant le processus de commande.

7. Droit de rétractation

Ravensburger fournit des produits personnalisés qui sont fabriqués selon les spécifications du client et sont faits en fonction des besoins personnels de ce dernier. Pour de tels produits, il n'existe malheureusement aucun droit de rétractation (art. 312g, alinéa 2, n °1 du BGB – Code civil allemand).

En ce qui concerne les marchandises non fabriquées selon les spécifications du client, les consommateurs bénéficient du droit de rétractation suivant:

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Ravensburger Verlag GmbH, Robert-Bosch-Straße 1, D-88214 Ravensburg, téléphone +49 (0)751 - 86 1717, fax: +49 (0)751 - 86 1818, e-mail: info@ravensburger.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

8. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. Sans notre accord, une mise en gage, une remise d’un bien en propriété à titre de garantie, une transformation ou une modification ne sont pas autorisées avant le transfert de la propriété.

9. Conditions de livraison, prix et frais d’envoi

Nous acceptons les commandes en provenance de l'Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Guadeloupe, Guyane française, Hongire, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas, Pologne, Polynésie française, République tchèque, Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède et Suisse et livrons dans ces pays. La livraison ne peut toutefois uniquement avoir lieu dans le pays dans lequel le client réside.
Si l’article commandé n’est pas disponible, parce que nos fournisseurs ne sont pas en mesure de nous livrer cet article, sans que nous en soyons responsables, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat. Dans ce cas, vous serez immédiatement informé et le cas échéant la livraison d’un article similaire vous sera proposée. Si aucun article similaire n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un article similaire, dans ce cas nous vous rembourserons immédiatement les contre-prestations déjà fournies (prix d’achat).
Tous les prix s’appliquent taxe sur la valeur ajoutée en vigueur incluse, frais d’envoi en sus.
Sauf stipulation contraire, la valeur de commande minimum est de 10 euros.
Pour les livraisons à l’étranger, les frais d’envoi suivants sont appliqués (Délais de livraison à partir de la réception du paiement) :

10. Conditions de paiement

Le paiement des commandes est possible par carte de crédit (Mastercard/Visa).
Les commandes en provenance d’Allemagne et d’Autriche peuvent être réglées par paiement anticipé.
Pour les commandes en provenance d’Allemagne le paiement par prélèvement bancaire est également possible.

De plus, pour les groupes de clients suivants, en Allemagne et en Autriche, le paiement à réception de la facture est également possible : administrations, fonction publique, jardins d‘enfants, garderies, écoles, établissements d’utilité publique, collectivités de droit public et entreprises. A cet effet, ces clients doivent cependant obtenir une validation de notre service (demande sur : info@ravensburger.de).
Le montant de la facture est dû à réception de cette dernière.

Pour nous protéger du risque de crédit, pour des raisons de solvabilité, nous devons nous réserver le droit de n’effectuer la livraison que vous avez demandée qu’après paiement par carte de crédit ou paiement anticipé.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le prélèvement est effectué dans le mois suivant la réception de votre commande.

En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement est effectué après l’envoi de la marchandise chez vous.

Si vous choisissez de payer par paiement anticipé, nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrerons la marchandise après la réception du paiement. Vous devez nous donner comme références : le numéro de commande et le numéro de client indiqués sur la confirmation de commande. Dans le cas présent, le montant de la facture devra avoir été payé dans les 4 jours par virement bancaire. Si le montant de la facture n’est pas encore parvenu sur le compte indiqué au bout de 10 jours, le contrat est automatiquement annulé.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, pour la période de retard, le prix d‘achat sera majoré d’intérêts s’élevant à 5% au-dessus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons le droit de fixer un dommage moratoire plus élevé et de le faire prévaloir.

11. Paiement à l’aide de bons cadeaux Ravensburger

Pour le paiement, vous avez également la possibilité d’utiliser des bons cadeaux Ravensburger que vous pouvez acheter sur la boutique en ligne de Ravensburger www.ravensburger.de. Cependant, pour des raisons techniques, seuls les clients d’Allemagne et d’Autriche peuvent faire des achats dans la boutique en ligne Ravensburger www.ravensburger.de.
Les bons d’achat peuvent être encaissés, pour ce faire, pendant le processus de paiement, il faut saisir le code des bons d’achat à l’emplacement correspondant. Pour plus d’informations à ce sujet veuillez consulter les « Conditions particulières relatives à l’achat et à l’utilisation des bons d‘achat ».

12. Utilisation de codes promotionnels

Dans le cadre d’actions publicitaires particulières nous attribuons un code promotionnel.
Ces derniers ne peuvent être utilisés qu’aux conditions indiquées dans la publicité comprenant le code promotionnel ; ils ne sont en particuliers valables que pour la boutique en ligne citée et uniquement pour une certaine période.
Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.
Un code promotionnel peut être associé au programme de fidélisation de Ravensburger.
L’utilisation de codes promotionnels est également possible en cas de paiement avec un bon d’achat.
Cependant, certains produits peuvent être exclus de la promotion.

Une valeur minimale de commande indiquée avec un code promotionnel se réfère à une commande et se comprend déduction faite d’éventuels frais d’expédition, de traitement et d’emballage cadeau ainsi que d‘éventuels retours et autres avoirs similaires.

Si vous usez de votre droit de restitution ou de rétractation, seul le prix réduit effectivement payé sera remboursé. Le code promotionnel n’est pas remboursé.
Il n’est pas possible d’utiliser un code promotionnel après avoir finalisé la commande.
Le paiement en espèce est également exclu.

13. Service après-vente

Si vous avez des questions concernant la commande ou en cas de réclamations, veuillez vous adresser à notre service par e-mail : info@ravensburger.de ou utilisez le formulaire de contact se trouvant sur votre compte client personnel.

14. Garantie et responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en cas de violation des obligations par négligence légère, dans la mesure où ces dernières ne concernent aucune obligation essentielle du contrat, aucun dommage résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou aucune garantie ni aucun droit conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Cela s’applique également aux violations des obligations de nos auxiliaires d’exécution.

15. Règlement des litiges en ligne

En tant que vendeur en ligne, nous sommes tenus de vous indiquer la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, disponible à l’adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16. Clauses finales

Le présent contrat est exclusivement régi par le droit allemand à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si vous avez la qualité de commerçant, de personne morale de droit public ou de patrimoine distinct de droit public, la juridiction compétente est Ravensburg.
Si une clause du présent contrat ou des conditions générales de vente est ou devient nulle ou si le contrat s’avérait incomplet, il n’est pas porté atteinte pour autant au reste du contrat.