CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE POUR LES COMMANDES DE PRODUITS PERSONNALISÉS

Les présentes conditions particulières de vente (CPV) s’appliquent aux commandes faites par des consommateurs de produits personnalisés, et complètent les Conditions Générales de Vente applicables aux produits de la société JEUX RAVENSBURGER France, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à 21, rue de Dornach - Le Tertial 1 - 68120 PFASTATT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse (68) sous le numéro 388 696 569 (ci-après « JRF ») sur son site Internet accessible à l’adresse suivante : https://www.ravensburger.fr/start/cgv/index.html

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières.

Dans le sens de ces conditions de vente, les clients sont exclusivement des consommateurs. Est considérée comme consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En passant une commande, vous concluez une offre définitive de contrat avec nous. Vous réalisez la commande en saisissant toutes les données requises au cours du processus de commande, puis vous vérifiez votre commande sur la page finale « confirmation » et vous nous envoyez le formulaire de commande en cliquant sur le bouton « acheter » .

Nous pouvons accepter cette offre, en vous envoyant une confirmation de commande par e-mail dans les 24 heures suivant la réception de votre commande. Le contrat est réputé conclu par l’envoi de cette confirmation de commande. Nous attirons expressément votre attention sur les droits de résiliation particuliers en notre faveur contenus dans ces CGV (points 3 et 9).

Pour les commandes effectuées sur www.myRavensburger.com, le partenaire contractuel est la société

Ravensburger Verlag GmbH
Gérants : Dr. Anuschka Albertz, Susanne Knoche, Florent Leroux, Dr. Thomas Redemann
Robert-Bosch-Straße 1
D-88214 Ravensburg
Téléphone : +49 - (0)751 - 86 0
E-mail : [email protected]
Siège de la société : Ravensburg
Bureau d‘immatriculation Ulm HRB 551355

Pour les commandes effectuées de France, le partenaire contractuel est la société:

Jeux Ravensburger S.A.S.
21 rue de Dornach
68120 Pfastatt
FRANCE

Au capital de 17 475 000 €. Inscrite au RCS de MULHOUSE sous le n° 388 696 569. Représentée par M. Florent Leroux, en son qualité de Directeur Général.
SIRET n° 388 696 569 00044, Numéro de TVA intra-communautaire : FR48 388696569
Vous pouvez nous contacter par courrier électronique [email protected] et par téléphone : 0033-389 50 65 00.

Sur www.myRavensburger.com , vous avez la possibilité de faire fabriquer individuellement votre puzzle photo à partir de vos propres fichiers d’image en vous aidant du concepteur de puzzle.

Malheureusement, nous ne pouvons traiter que des fichiers en format *.ipg pder *.jpeg. La taille du fichier d’image ne doit pas dépasser les 19 MB. Un fichier en format *.ipg doit se situer dans un espace de couleur RVB. Pour plus d’informations relatives aux conditions techniques préalables des images devant être traitées et des formats de puzzle veuillez vous rendre sur « Questions concernant la photo ».

De plus, les illustrations envoyées doivent satisfaire aux exigences suivantes:

• Le client doit disposer des droits nécessaires à la publication des images sous forme de puzzle photo.
• Les images destinées à la publication ne doivent porter atteinte à aucun droit de tiers.
• Les illustrations ne doivent contenir aucun contenu choquant et doivent être compatibles avec l’image de marque de Ravensburger. La décision à ce sujet est laissée à l’unique appréciation de Ravensburger ;
• Les illustrations ne doivent contenir aucun contenu illégal ou raciste, elles ne doivent pas faire l’apologie de la violence, ne doivent pas inciter à la haine, ne doivent pas représenter de moyens de propagande, de signes de partis anticonstitutionnels ou de leurs organisations connexes ou d’incitations à commettre des délits ;
• Les illustrations ne doivent pas présenter de contenus pornographiques, ni contenir de représentations d’abus sexuels d‘enfants ou d’attentats à la pudeur avec des animaux, ni de déclarations ou de représentations discriminatoires concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, la tendance sexuelle ou l’âge ;
• La publication de l’illustration sous forme de puzzle photo ne doit porter atteinte à aucune loi, notamment celles relatives à la protection de la jeunesse ou et les lois pénales – cela s’applique tout particulièrement aux réglementations légales des §§ 184 et suivants StGB (Code Pénal) (diffusion de pornographie), 185 et suivants du StGB (injures, diffamation, outrage) ainsi qu’aux dispositions du traité d’Etat sur la protection de la jeunesse face aux médias.

A tout moment et à sa libre appréciation, Ravensburger est autorisée à se retirer du contrat si les images ou les fichiers d’images transférés ne satisfont pas aux exigences techniques et de fond susmentionnées. Dans ce cas, Ravensburger informera le client par e-mail de son retrait.

Le traitement des données et des produits d‘image fournis par le client se fait dans le cadre d’un processus techniquement automatisé, sans contrôle préalable et sans correction manuelle de la part de Ravensburger. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas reconnaître comme vice les réclamations qui sont issues des illustrations que vous nous avez remises. Cela s’applique tout particulièrement aux fichiers d’images ayant une résolution insuffisante ou une compression trop élevée.

Le client est seul responsable des contenus des fichiers d’images transférés. Il est évident que le client doit disposer au préalable des droits nécessaires en ce qui concerne tous les travaux, fichiers et images transférés. Cela s’applique en dépit du fait que Ravensburger soumet la photographie mise à disposition à un contrôle effectué de manière aléatoire. Toute responsabilité de Ravensburger par rapport aux contenus du puzzle photo fabriqué avec une photographie étrangère est également exclue si la photographie a été soumise à une vérification.

Le client garantit entre autres

• qu’il peut disposer de manière illimitée des droits nécessaires sur les images et les fichiers ou selon le cas qu’il s’est chargé d’obtenir les droits de disposition nécessaires;
• que les illustrations, les contenus, les photographies qui ont été envoyés à Ravensburger, ne portent atteinte à aucun droit d’auteur, de jouissance, des marques, de la personnalité, d’autres droits de tiers ou dispositions pénales et
• également qu’ils satisfont aux exigences de fond mentionnées au point 3.

Dans le cas d’une violation de tels droits, le client dégage Ravensburger de toutes revendications de tiers. Si nécessaire, le client aidera Ravensburger à se défendre contre les revendications. Tous les frais occasionnés dans ce contexte pour Ravensburger (représentation d’un avocat, émoluments judiciaires, amendes, etc.) sont à la charge du client.

Pour une bonne exécution du contrat, le client accorde à Ravensburger le droit non exclusif, illimité dans le temps et l’espace, d’utiliser les données d’image mises à disposition de Ravensburger pour les prestations devant être fournies dans le cadre du traitement des tâches. En font également partie l’enregistrement, la reproduction et le traitement des données d’image. Si nécessaire, dans le cadre du traitement des tâches, cela inclut également le droit de mettre des images individuelles à la disposition d'une tierce personne.

Votre commande et les données correspondantes que vous avez saisies sont enregistrées dans votre compte client personnel que vous avez créé sur notre boutique en ligne avant de passer votre première commande. Grâce aux données permettant de vous identifier (login), que vous avez d’une part déterminées lors de votre premier enregistrement et d’autre part que nous vous avons fait parvenir, vous avez accès à tout moment à votre compte client. Vous y avez la possibilité d’imprimer n’importe quand vos commandes avec toutes les données saisies. En outre, à l’adresse e-mail que vous avez indiquée lors de votre commande, nous vous envoyons une confirmation de commande contenant toutes les informations. Vous avez aussi la possibilité d’imprimer la commande et les conditions générales de vente pendant le processus de commande.

Ravensburger fournit des produits personnalisés qui sont fabriqués selon les spécifications du client et sont faits en fonction des besoins personnels de ce dernier. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation français, ainsi que de l’article 312g, alinéa 2, n °1 du Code civil allemand, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de service dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours francs, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.

En ce qui concerne les marchandises non fabriquées selon les spécifications du client, il convient de se reporter aux Conditions générales de vente accessibles en cliquant ici : https://www.ravensburger.fr/start/cgv/index.html

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral. Sans notre accord, une mise en gage, une remise d’un bien en propriété à titre de garantie, une transformation ou une modification ne sont pas autorisées avant le transfert de la propriété.

Nous acceptons les commandes en provenance de l'Allemagne, Autriche, Belgique, France métropolitaine (excepté Corse), Italie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suisse et livrons dans ces pays. La livraison ne peut toutefois uniquement avoir lieu dans le pays dans lequel le client réside.
Si l’article commandé n’est pas disponible, parce que nos fournisseurs ne sont pas en mesure de nous livrer cet article, sans que nous en soyons responsables, nous sommes autorisés à nous retirer du contrat. Dans ce cas, vous serez immédiatement informé et le cas échéant la livraison d’un article similaire vous sera proposée. Si aucun article similaire n’est disponible ou si vous ne souhaitez pas la livraison d’un article similaire, dans ce cas nous vous rembourserons immédiatement les contre-prestations déjà fournies (prix d’achat).
Tous les prix s’appliquent taxe sur la valeur ajoutée en vigueur incluse, frais d’envoi en sus.
Sauf stipulation contraire, la valeur de commande minimum est de 10 euros.
Pour les livraisons à l’étranger, les frais d’envoi suivants sont appliqués (Délais de livraison à partir de la réception du paiement) :

Le paiement des commandes est possible par carte de crédit (Mastercard/Visa). Les commandes en provenance d’Allemagne et d’Autriche peuvent être réglées par paiement anticipé.

De plus, pour les groupes de clients suivants, en Allemagne et en Autriche, le paiement à réception de la facture est également possible : administrations, fonction publique, jardins d‘enfants, garderies, écoles, établissements d’utilité publique, collectivités de droit public et entreprises. A cet effet, ces clients doivent cependant obtenir une validation de notre service (demande sur : [email protected]).

Le montant de la facture est dû à réception de cette dernière.

Pour nous protéger du risque de crédit, pour des raisons de solvabilité, nous devons nous réserver le droit de n’effectuer la livraison que vous avez demandée qu’après paiement par carte de crédit ou paiement anticipé.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, le prélèvement est effectué dans le mois suivant la réception de votre commande.

En cas de paiement par carte de crédit, le prélèvement est effectué après l’envoi de la marchandise chez vous.

Si vous choisissez de payer par paiement anticipé, nous vous indiquerons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrerons la marchandise après la réception du paiement. Vous devez nous donner comme références : le numéro de commande et le numéro de client indiqués sur la confirmation de commande. Dans le cas présent, le montant de la facture devra avoir été payé dans les 4 jours par virement bancaire. Si le montant de la facture n’est pas encore parvenu sur le compte indiqué au bout de 10 jours, le contrat est automatiquement annulé.

Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, pour la période de retard, le prix d‘achat sera majoré d’intérêts s’élevant à 5% au-dessus du taux d’intérêt de base. Nous nous réservons le droit de fixer un dommage moratoire plus élevé et de le faire prévaloir.

Pour le paiement, vous avez également la possibilité d’utiliser des bons cadeaux Ravensburger que vous pouvez acheter sur la boutique en ligne de Ravensburger www.ravensburger.de. Cependant, pour des raisons techniques, seuls les clients d’Allemagne et d’Autriche peuvent faire des achats dans la boutique en ligne Ravensburger www.ravensburger.de.
Les bons d’achat peuvent être encaissés, pour ce faire, pendant le processus de paiement, il faut saisir le code des bons d’achat à l’emplacement correspondant. Pour plus d’informations à ce sujet veuillez consulter les « Conditions particulières relatives à l’achat et à l’utilisation des bons d‘achat ».

Dans le cadre d’actions publicitaires particulières nous attribuons un code promotionnel.
Ces derniers ne peuvent être utilisés qu’aux conditions indiquées dans la publicité comprenant le code promotionnel ; ils ne sont en particuliers valables que pour la boutique en ligne citée et uniquement pour une certaine période.
Un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.
Un code promotionnel peut être associé au programme de fidélisation de Ravensburger.
L’utilisation de codes promotionnels est également possible en cas de paiement avec un bon d’achat.
Cependant, certains produits peuvent être exclus de la promotion.

Une valeur minimale de commande indiquée avec un code promotionnel se réfère à une commande et se comprend déduction faite d’éventuels frais d’expédition, de traitement et d’emballage cadeau ainsi que d‘éventuels retours et autres avoirs similaires.

Si vous usez de votre droit de restitution ou de rétractation, seul le prix réduit effectivement payé sera remboursé. Le code promotionnel n’est pas remboursé.
Il n’est pas possible d’utiliser un code promotionnel après avoir finalisé la commande.
Le paiement en espèce est également exclu.

Si vous avez des questions concernant la commande ou en cas de réclamations, veuillez vous adresser à notre service par e-mail : [email protected] ou utilisez le formulaire de contact se trouvant sur votre compte client personnel.

Nous déclinons toute responsabilité en cas de violation des obligations par négligence légère, dans la mesure où ces dernières ne concernent aucune obligation essentielle du contrat, aucun dommage résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou aucune garantie ni aucun droit conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Cela s’applique également aux violations des obligations de nos auxiliaires d’exécution.

14.1 Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

La société JEUX RAVENSBURGER France, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à 21, rue de Dornach - Le Tertial 1 - 68120 PFASTATT TÉL : 03 89 50 65 00 Adresse mail [email protected] est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Vous bénéficiez, de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La société JEUX RAVENSBURGER France, Société par actions simplifiée dont le siège social est situé à 21, rue de Dornach - Le Tertial 1 - 68120 PFASTATT TÉL 03 89 50 65 00 Adresse mail [email protected] est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Vous bénéficiez, de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1o Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2o La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3o La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4o La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
LE CAS ÉCHÉANT : « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1o Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposé au consommateur ;
« 4o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5o La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 2 ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant 2 ans.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1o Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposé au consommateur ;
« 4o La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5o La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du Code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »


14.2 Garantie commerciale
Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 217-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En tant que vendeur en ligne, nous sommes tenus de vous indiquer la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, disponible à l’adresse Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si le client est un consommateur au sens de l’article des présentes, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.